Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3, r. 4 - Règlement sur la détermination de la masse salariale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout employeur dont la masse salariale à l’égard d’une année civile excède 2 000 000 $ est tenu de participer, pour cette année, au développement de la formation de la main-d’oeuvre tel que le prescrit l’article 3 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3).
D. 1307-2003, a. 1; L.Q. 2016, c. 7, a. 188.
1. Tout employeur dont la masse salariale à l’égard d’une année civile excède 1 000 000 $ est tenu de participer, pour cette année, au développement de la formation de la main-d’oeuvre tel que le prescrit l’article 3 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3).
D. 1307-2003, a. 1.
© Gouvernement du Québec